Complémentaire retraite pour les professionnels
Fiche fiscale
Complément retraite - Travailleurs non salariés
Vous bénéficiez d'un cadre fiscal avantageux
Vous pouvez déduire* votre cotisation retraite de votre bénéfice imposable 2019
Exemples
Cas 1
Votre bénéfice imposable 2019 est inférieur ou égal à 40 524 € (1 PASS**) :
4 052.4 € (10% d'un PASS) = Montant déductible 4 052.4€
Cas 2
Votre bénéfice imposable 2019 est supérieur à 40 524 € (1 PASS**) :
10% du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS auquel s'ajoute 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS** = Montant déductible 11 421.4€ soit 10% de 70 000 + 15% de (70 000 - 40 524)
*Ce plafond fiscal doit être amputé, le cas échéant, de l’abondement PERCO (16 % du PASS maximum), et des cotisations de retraite PERP.
** Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : 40 524 euros en 2019
A noter
Les TNS - Non Agricoles et TNS - Exploitants agricoles ont des lois fiscales différentes mais un mode de calcul identique du plafond fiscal des cotisations retraites.
TNS - non agricoles : Loi Madelin.
TNS - exploitants agricoles : L’article 154 bis-0A du Code général des impôts.
Le cas particulier du gérant majoritaire (art. 62 du CGI)
Les cotisations peuvent être précomptées par l’entreprise. Dans ce cas, elles sont déductibles du bénéfice imposable de la société. Elles devront être réintégrées au revenu du gérant majoritaire en tant que rémunération de gérance qui
pourra les déduire au titre de la loi Madelin.