Données à caractère personnel et traitements des données à caractère personnel
Mise à jour : 28 mai 2020
La présente politique de confidentialité énonce les principes et lignes directrices pour la protection des données à caractère personnel, ci-après les DACP, et pour la sauvegarde des droits des personnes concernées par les traitements réalisés par la société Alpadi. Elle a pour objectif d’informer des modalités de collecte, de traitement et d’utilisation des DACP ainsi que les droits dont vous disposez sur celles-ci dans le cadre de l’utilisation du site géré par la société Alpadi. Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par la société Alpadi, notamment en vue de se conformer à toute évolution légale ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

ARTICLE 1. PARTIES
La Politique s’applique à toutes les DACP, quel que soit leur mode de collecte ou de traitement, traitées par la société Alpadi, siège social : 79 avenue PASTEUR 93100 MONTREUIL SARL au capital de 10 000€ – RCS BOBIGNY 879259356. Tel : 0142877774 Mail : . Assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L.512-6, L.511-1 et suivants du Code des Assurances souscrite auprès de CGPA portant la police n°RCP75079.
Garantie Financière conforme aux articles L.512-7, R.512-15 et A.512-5 du Code des Assurances souscrite auprès de CGPA portant la police n° GFI75079.
Enregistré auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance (ORIAS : www.orias.fr) sous le numéro 19008887.
Ci-après désignés « société Alpadi », et toute personne se connectant au Site, quel que soit le moyen utilisé et/ou utilisant ou souhaitant utiliser les services de la société Alpadi. ci-après désignée « l’Utilisateur ». La politique en matière de traitement de données à caractère personnel place au centre de ses engagements les principes suivants :
• Une base juridique : la collecte et le traitement des données à caractère personnel sont légitimes et s’appuient sur un fondement juridique déterminé en fonction de l’objectif poursuivi (ou finalité) et du contexte dans lequel s’inscrit le traitement.
• La pertinence des données : la collecte et le traitement des données sont adéquats, pertinents et non excessifs au regard des objectifs poursuivis.
• La durée de conservation : une durée de conservation de vos données est définie en fonction des objectifs de chaque traitement, et des éventuelles obligations légales s’y rapportant.
• La sécurité et la confidentialité : soucieux de protéger et de sécuriser vos données, la société Alpadi prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de ces données et éviter toute intrusion, perte ou détérioration de celles-ci, ou encore leur communication à des personnes non autorisées. Ces mesures sont déterminées en fonction des risques pesant sur chaque traitement (sensibilité des données, objectif du traitement…).
• La transparence : la société Alpadi fait preuve de transparence en informant les personnes concernées, lors de la collecte de leurs données à caractère personnel, sur la manière dont elles sont utilisées et de leur partage éventuel avec des tiers.
• Le respect de vos droits : respectueux des droits des personnes concernées, la société Alpadi informe ces dernières de la finalité du traitement qui sera fait de leurs données et des modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la réglementation en vigueur : un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, et d’opposition à leur collecte pour motifs légitimes.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
• « Politique de protection des données personnelles » et « Politique » : désignent la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion des données à caractère personnel et des droits en tant que personne concernée par le traitement.
• « Données à caractère Personnel » et « DACP » : désignent toute information se rapportant à la personne concernée permettant de l’identifier directement ou indirectement.
• « Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
• « Utilisateur » : toute personne se connectant au Site, quel que soit le moyen utilisé et/ou utilisant ou souhaitant utiliser les services de la société Alpadi
• « Site » : site internet accessible à l’URL https://www.alpadi-assurances.fr
• « Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées aux données à caractère personnel.
• « Responsable du traitement » : désigne la société Alpadi qui réalise le traitement des données à caractère personnel.
• « Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
• « Personne concernée » : désigne la personne physique ou morale pour laquelle les données à caractère personnel sont utilisées quelles que soient les finalités.
• « Consentement » : désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
• « Finalité du traitement » : désigne l’objectif, le but principal d’une application informatique de données personnelles. L’utilisation et le traitement de données personnelles doivent s’inscrire dans un but précis. Exemples de finalité : gestion des recrutements, gestion des clients, etc.
• « Violation de données à caractère personnel » perte, l'altération : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la, la divulgation ou l’accès non autorisés aux données personnelles.
• « Destinataire » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication des données à caractère personnel.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
La présente politique de confidentialité est applicable à tout utilisateur. La simple connexion et/ou navigation sur le Site emportera votre acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité. Par ailleurs, le fait de cliquer sur « J’accepte » dans le bandeau d’information relatif aux cookies affiché sur le Site emporte votre confirmation de cette acceptation. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de la société Alpadi, sauf pour lui d’en apporter preuve contraire.
L’acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Utilisateurs :
• Qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela
• Qu’ils aient au moins 16 ans
• A défaut qu’ils aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils ont moins de 16 ans, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
La société Alpadi, en qualité de responsable du traitement ou en qualité de sous-traitant, est susceptible d’effectuer des traitements sur les DACP des personnes suivantes :
• Visiteurs et utilisateurs des sites internet et extranet
• Employés et dirigeants des clients et clients potentiels, qu’ils soient des personnes physiques ou morales
• Ayants-droits personnes physiques des clients personnes physiques ou morales
• Partenaires commerciaux, employés et dirigeants des partenaires commerciaux, personnes physiques ou morales
• Fournisseurs, employés et dirigeants des fournisseurs et sous-traitants personnes physiques
• Employés et dirigeants personnes physiques de la société Alpadi ou candidats à l’embauche
• Tout tiers identifié au moyen d’un document au format réglementé dont la société Alpadi est le destinataire

ARTICLE 4. DONNEES PERSONNELLES
La société Alpadi s’engage à limiter la collecte de ces données à leur strict nécessaire. La liste ci-après détermine les types de DACP des personnes concernées qui peuvent notamment être traitées dans le cadre des activités de la société Alpadi. Les DACP sont collectées directement à l’initiative de la société Alpadi lorsque les données personnelles sont renseignées dans le cadre de mails, formulaires de contact, questionnaires et autre espace laissé à la disposition des personnes concernées dans le cadre de l’utilisation des services du site (demande de devis, de rendez-vous, etc...). Les DACP peuvent également être collectées indirectement dans le cadre de la navigation sur le site (exemple : cookies), ou être transmises par les assureurs, les entreprises clientes ou encore nos partenaires courtiers dans le cadre de l’exécution des contrats d’assurance et pour les besoins de l’utilisation des services du site ou bien par des cabinets de recrutement ou site de recherche d’emplois dans le cadre d’une procédure de recrutement.
Dans le cadre des collectes, les données suivantes sont traitées :
• Les données relatives à l’identification des personnes (nom, prénom, adresses, numéro de carte d’identité, numéro de passeport, numéro de téléphone, permis de conduire, autres coordonnées comme l’adresse e-mail et le numéro de téléphone)
• Les données relatives à la gestion du contrat (numéro d’identification du client, de l’assuré, du contrat, du dossier sinistre, la durée, les montants, l’autorisation de prélèvement, les données relatives aux moyens de paiement ou relatives aux transactions telles que le numéro de la transaction, le détail de l’opération relative au produit ou service souscrit, numéro de Sécurité sociale, numéro de permis de conduire) ;
• Les données relatives à la situation familiale comprenant les éléments relatifs à la situation matrimoniale (mariage, pacs, vie maritale), à la composition du foyer (nombre de personnes composant le foyer, âge), la capacité et le régime de protection (minorité, tutelle, curatelle)
• Les données relatives à la situation économique, patrimoniale et financière (aux revenus du travail, au patrimoine mobilier et immobilier, aux données d’impositions, RIB/IBAN, à la composition du foyer fiscal)
• Les données relatives à la situation professionnelle
• Les données nécessaires à l’appréciation du risque
• Les données relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices et prestations
• Les données de géolocalisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés
• Les données relatives aux habitudes de vie et aux usages des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés
• Les données de connexion et de traçabilité (adresse IP, des cookies, google analytics, des connexions sur l’espace client) ;
• Les données d’infractions utilisées dans le cadre de traitements autorisés
• Le cas échéant, les données relatives aux infractions, condamnations pénales et mesures de sûreté des assurés, intéressés ou intervenants à un contrat
• Les données relatives au suivi de la relation commerciale (données relatives à l’organisation de toute opération promotionnelle, aux actions de fidélisation, à la prospection, l’étude, le sondage, aux enquêtes de satisfaction, données relatives aux contributions des personnes, commentaires, motifs de la demande pour une prise de contact, etc.)
• Les données relatives à la sélection de candidats (diplômes, parcours professionnel, emploi recherché, etc.)
• Les données issues de vos interactions avec la société Alpadi
• Les données nécessaires à la lutte contre la fraude à l’assurance, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Aucun traitement de données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, aux croyances philosophiques, aux appartenances syndicales, aux données génétiques ou concernant l’orientation sexuelle n’est réalisé. D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site sans communiquer volontairement aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre volontairement ces informations à la société Alpadi. En cas de refus, il se peut que vous ne puissiez cependant pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par la société Alpadi, aux fins indiquées dans ce document. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, la société Alpadi vous fournit les informations suivantes :
4.1 Identité du responsable du traitement Les DACP sont collectées et traitées par la société Alpadi, en qualité de Responsable de traitement.
Société Alpadi, siège social : 79 avenue PASTEUR 93100 MONTREUIL SARL au capital de 10 000€ – RCS BOBIGNY 879259356. Tel : 0142877774 Mail : . Assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L.512-6, L.511-1 et suivants du Code des Assurances souscrite auprès de CGPA portant la police n°RCP75079.
Garantie Financière conforme aux articles L.512-7, R.512-15 et A.512-5 du Code des Assurances souscrite auprès de CGPA portant la police n° GFI75079.
Enregistré auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance (ORIAS : www.orias.fr) sous le numéro 19008887.

4.2 Finalités de la collecte de données personnelles et bases juridiques du traitement
La société Alpadi traitera vos données selon les finalités et les bases légales déterminées ci-après.
1 - Le respect des obligations légales et réglementaires auxquelles la société Alpadi est soumise :
• L’exercice du devoir de conseil
• La prévention de la fraude à l’assurance
• La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
• La lutte contre la fraude fiscale, l’accomplissement des contrôles fiscaux et les obligations de notification
• La surveillance et le report des risques que la société Alpadi peut encourir
• La réponse à des demandes officielles émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée.
2 - L’exécution d’un contrat avec vous ou pour prendre des mesures, à votre demande, avant de conclure un contrat, notamment :
• Evaluer les caractéristiques du risque pour déterminer une tarification
• Gérer les réclamations
• Exécuter les garanties du contrat
• Communiquer des informations concernant les contrats auxquels vous êtes partie prenante
• Répondre à vos demandes
• Evaluer si nous pouvons vous proposer un contrat et le cas échéant évaluer à quelles conditions.
3 - La poursuite d'intérêts légitimes pouvant être :
• L’analyse de vos habitudes et préférences dans l’utilisation des différents canaux de communication que nous mettons à disposition (mails ou messages, visite de notre site internet, etc.) • La gestion commerciale des clients et prospects, notamment des opérations de communication et de fidélisation de la clientèle, élaboration de votre satisfaction, élaboration de statistiques commerciales
• Les intérêts commerciaux (évaluation de votre satisfaction, prospection commerciale)
• La mise en place d’actions de prévention
• La conduite d’activités de recherche et développement, notamment dans l’objectif d’améliorer l’ensemble des produits et services proposés par la société Alpadi
• La défense de ses intérêts au plan administratif et judiciaire
• La poursuite de l'objet social de la société
• Le recrutement de personnes pour les besoins de son activité.
4 - Le respect de votre choix : Dans certains cas, la société Alpadi peut vous demander votre consentement afin de traiter vos données personnelles – notamment pour réaliser des traitements ultérieurs, ou des finalités autres que celles énoncées dans la présente Politique (exemple : gestion des données de navigation).
4. 3 Destinataires des données Les DACP sont principalement destinées aux personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats, aux chargés de la gestion commerciale clients/prospects de la société Alpadi mais elles sont également susceptibles d’être transmises, pour les besoins de la gestion et de l’exécution de vos contrats d’assurance, aux partenaires assureurs et réassureurs de la société Alpadi, aux réseaux de soins et de santé, aux organismes sociaux lorsque ces derniers interviennent dans le règlement des sinistres. Dans le cadre des traitements, la société Alpadi peut également transmettre les DACP aux sous-traitants dans le cadre de l’exercice de leurs missions mais également des prestataires de services, mandataires et fournisseurs pour assurer des opérations internes de son activité et du site internet. Ces destinataires sont tenus de préserver la confidentialité et la sécurité des DACP et de mettre en œuvre les mesures adéquates. La société Alpadi peut également transmettre les DACP si une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire ou s’avère raisonnablement nécessaire pour répondre à d’éventuelles réclamations ou protéger la sécurité des DACP et des droits des personnes concernées ou ceux de la société Alpadi. Si la société Alpadi est impliquée dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’utilisateur consent à ce que les données collectées soient transmises par la société Alpadi à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique confidentialité au lieu et place de la société Alpadi.
4.4 Durée de conservation des données personnelles Les données des personnes concernées sont conservées dans le cadre des finalités indiquées précédemment et présentées ci-dessous, en respect des prescriptions légales en vigueur, notamment en matières civile, fiscale, commerciale et pénale. La conservation des données à des fins probatoires donne lieu à un archivage intermédiaire dont l’accès est strictement limité. A l’issue du délai de prescription correspondant, les données seront détruites.
Gestion du recrutement :
Données concernées : Les données collectées dans le cadre du processus de recrutement,
Durée : 2 ans après le dernier contact Passation, gestion et exécution des contrats : Données concernées :
• Les données communiquées lors de la souscription et pendant l'exécution d'un contrat d'assurance (conservation pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat / Archivage à des fins probatoires pour une durée prévue par les dispositions légales applicables en la matière)
• RIB des assurés (conservation pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat)
• Données de la carte bancaire (15 mois à des fins probatoires en application des dispositions légales applicables)
• Le NIR et les données RNIPP (Durée du contrat / Archivage à des fins probatoires en application des dispositions légales)
• Document comptables et pièces justificatives (10 ans - article L.123-22 du code de Commerce)
• Documents sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle des autorités fiscales (6 ans (article L.102 B du Livre des procédures fiscales) dans certains cas 10 ans.
• Documents et informations relatifs aux clients et aux opérations faites par ceux-ci dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (5 ans (article L.561-12 du code monétaire et financier))
• Délai de prescriptions légales en matière de prestations d'assurance : o Toute prestation : 2 ans o Incapacité / invalidité : 5 ans / 10 ans si règlement au Trésor public o Prestation décès : 30 ans o Répétition de l'indu : 5 ans o Appel de prime ou de cotisation : 10 ans En l'absence de conclusion d'un contrat et dans le cadre des devis et/ou demande de renseignements
Données concernées :
• Les données de santé (2 ans en archive courante / 3 ans en archive intermédiaire à des fins probatoires)
• Les autres données telles que les devis / bulletins individuels d'adhésion / notice d'information (1 an en cas d'absence de contractualisation) Gestion des clients Données concernées :
• Données collectées dans le cadre des relations commerciales avec la société Alpadi (3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous avez souscrit un contrat d'assurance par l'intermédiaire de la société Alpadi)
Gestion des prospects Données concernées :
• Données collectées dans le cadre des relations commerciales avec la société Alpadi (3 ans à compter de leur collecte par la société Alpadi ou du dernier contact à votre initiative en l'absence de toute souscription de contrat).
Traitement des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté dans le cadre de la souscription des contrats et de la gestion du contentieux
Données concernées :
• Données relatives aux infractions, condamnations pénales ou mesures de suretés (Durée des relations contractuelles
• Archivage conformément aux durées prévues par les dispositions des articles L.114-1 et suivants du code des Assurances, de l'article L.932-13 du code de la Sécurité sociale et des dispositions du Code civil relatives à la prescription)
Gestion des droits Données concernées :
• Justificatif d'identité (En cas d'exercice du droit d'accès, de rectification, de portabilité, les données relatives aux pièces d'identité éventuellement collectées peuvent être conservées pendant 1 an / En cas d'exercice du droit d'opposition, ces données peuvent être archivées pendant 3 ans à compter de l'exercice du droit d'opposition)
Lutte contre la fraude à l'assurance Données concernées :
• Données des alertes « non pertinentes » et/ou Données des alertes n'ayant reçu aucune qualification (6 mois à compter de l'émission de l'alerte)
• Données des alertes pertinentes (5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude) • Données dans le cadre des procédures judiciaires engagées suite à une alerte (Jusqu'au terme de la procédure judiciaire ; Archivage pour la durée de prescription applicable)
• Données reportées dans la liste de fraudeurs présumés (5 ans à compter de la date d'inscription sur cette liste)
• Données et documents relatifs à l'identité des assurés habituels ou occasionnels et le cas échéant, des bénéficiaires effectifs (5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation)
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Données concernées :
• Documents et informations relatifs aux clients et aux opérations faites par ceux-ci dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l'article L 561-10-2 du code monétaire et financier) (5 ans à compter de leur exécution)
Cookies traceurs Données concernées :
• Le dépôt de cookies sur votre terminal (13 mois à compter du dépôt)
Ecoutes et enregistrements téléphoniques Données concernées :
• Dispositif d'écoute et/ou d'enregistrement ponctuel des conversations téléphoniques pour former ses salariés (par exemple réutiliser des enregistrements comme support afin d'illustrer son propos lors de formations), les évaluer, améliorer la qualité du service (par exemple en étudiant le type de réponse apporté au client), exercice et gestion des réclamations et des contentieux (6 mois au maximum)
• Des documents d'analyse (comptes rendus ou grilles d'analyse) peuvent être rédigés sur la base des écoutes et enregistrements dès lors qu'ils s'inscrivent dans ces objectifs (Les documents d'analyse peuvent être conservés jusqu'à un an) Passé ces délais de conservation, la société Alpadi s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.
4.5 Sécurité et confidentialité des données personnelles.
La société Alpadi reconnait sa qualité de responsable du traitement et s’engage à garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements opérés sur les DACP afin d’éviter toute violation de celles-ci et assurer la sécurité, la disponibilité, l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des DACP. Constitue une violation des DACP au sens du RGPD une violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou non autorisée de DACP transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données. Pour cela, la société Alpadi prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et garantit notamment que ses collaborateurs et ceux de ses importateurs de données sont soumis à une stricte obligation de confidentialité. Malgré tout le soin apporté, la société Alpadi ne peut garantir la sécurité absolue de la protection mise en œuvre en raison de l’évolution des techniques d’intrusion et des risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de DACP. La société Alpadi attire l’attention des utilisateurs de ses services en ligne quant à leur implication dans la protection de leurs propres données et les invite à veiller à la confidentialité de leurs moyens d’accès aux services en ligne et à leur contenu. En cas de suspicion de risque, de perte de vos identifiants, ou de tout autre événement pouvant entraîner des risques pour les sites et les DACP, la société Alpadi invite les personnes concernées à contacter ses équipes au plus tôt.
4.6 Respects des droits Conformément à la réglementation, les personnes concernées disposent de certains droits sur les DACP les concernant :
• Le droit d’accès : Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil. https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
• Le droit à la rectification, de suppression et droit à l’oubli des données ; la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil. https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-incompletes
• Le droit à la limitation : Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par la société Alpadi soit limité. Ainsi, vos données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par la société Alpadi.
• Le droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible. En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des DACP qui incombe à la société Alpadi, votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production :
• D’un scan de votre titre d’identité valide pout tout envoi par email à ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), à Alpadi, droits d’accès RGPD, 79 avenue Pasteur 93100 Montreuil tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature. La société Alpadi s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 2 mois à compter de la réception de votre demande. En conformité aux règles d’ordre public en vigueur, certaines données ou certaines finalités ne pourront faire l’objet d’une réponse favorable aux demandes : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, fiscalité… 4.7 Plainte auprès de l’autorité compétente Si vous considérez que la société Alpadi ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, ou si vous estimez ne pas avoir pu exercer vos droits conformément au RGPD, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07. / https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet ARTICLE 5. STIPULATIONS FINALES 5.1 Entièreté La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
5.2 Non-renonciation L’absence d’exercice par la société Alpadi des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
5.3 Langues Les présentes conditions sont proposées en français.
5.4 Clauses abusives Les stipulations des présentes conditions s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 6. LITIGES
La présente Politique de Confidentialité est soumise à l’application du droit français et de la réglementation européenne, notamment le Règlement européen sur la protection des données.